JORF n°0244 du 18 octobre 2017

Article 3

Article 3

M. Claude RENOU est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2 avec l'appui de M. Jean-Louis LAURE.


Historique des versions

Version 1

M. Claude RENOU est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2 avec l'appui de M. Jean-Louis LAURE.