Décision n°2017-5080 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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La requête de M. Christophe MWANZA CHABUNDA est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Christophe MWANZA CHABUNDA qui contestait les résultats des élections législatives en Guyane, car ses arguments n'étaient pas assez précis.

La requête de M. Christophe MWANZA CHABUNDA est rejetée.

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