Décision n°2017-5012 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La requête de M. Paul PELARDY est rejetée.

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Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Paul PELARDY qui contestait les résultats des élections législatives dans sa circonscription, car ses griefs n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de M. Paul PELARDY est rejetée.

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