Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel
Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Kraft car elle ne conteste pas l'élection elle-même, mais demande seulement un dédommagement.
La requête de Mme Sandrine KRAFT est rejetée.