Décision n°2017-4974 AN du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Sandrine KRAFT est rejetée.

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Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Kraft car elle ne conteste pas l'élection elle-même, mais demande seulement un dédommagement.

La requête de Mme Sandrine KRAFT est rejetée.

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