JORF n°0184 du 8 août 2017

AN, VAUCLUSE (5e CIRC.) MME SANDRINE KRAFT

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Sandrine KRAFT, demeurant aux Angles (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4974 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
Si, par sa requête, Mme Sandrine KRAFT, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5e circonscription de Vaucluse, fait état de dysfonctionnements dans la distribution de ses documents de propagande électorale, elle se borne à solliciter un dédommagement financier. Dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans cette circonscription, sa requête est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :

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AN, VAUCLUSE (5e CIRC.) MME SANDRINE KRAFT

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;

- le code électoral ;

- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.

3. Si, par sa requête, Mme Sandrine KRAFT, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5e circonscription de Vaucluse, fait état de dysfonctionnements dans la distribution de ses documents de propagande électorale, elle se borne à solliciter un dédommagement financier. Dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans cette circonscription, sa requête est irrecevable.

Le Conseil constitutionnel décide :