Décision n°2017/43 du 6 septembre 2017

Article 3

Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux, économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la CNDP avant l'ouverture du débat public.

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