Article 1
La décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012, est abrogée.
1 version
JORF n°0163 du 13 juillet 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012, est abrogée.