Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'habilitation de M. Hervé Serre
L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Hervé SERRE au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.