Décision n°2017-357 du 14 juin 2017

Article 1

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Article 1

M. Hervé SERRE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles

Résumé. M. Hervé SERRE est autorisé à vérifier les infractions aux règles de diffusion des chaînes de télévision et de radio.

M. Hervé SERRE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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