Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'habilitation de M. Boris ODRY
L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Boris ODRY au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.