Décision n°2017-356 du 14 juin 2017

Article 2

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Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Boris ODRY au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.

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Durée de l'habilitation de M. Boris ODRY

Résumé. M. Boris ODRY a le droit de vérifier les infractions dans les médias pendant 10 ans.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Boris ODRY au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.

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