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Décision n°2017-356 du 14 juin 2017

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des médias pour Boris ODRY

Résumé. Boris ODRY a le droit de vérifier les règles des médias en France pendant 10 ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 3 mai 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel

Résumé. Boris ODRY est autorisé à vérifier les règles des médias partout en France.

M. Boris ODRY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Durée de l'habilitation de M. Boris ODRY

Résumé. M. Boris ODRY a le droit de vérifier les infractions dans les médias pendant 10 ans.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Boris ODRY au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.

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Notification d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée et notifiée à M. Boris ODRY.

La présente décision sera notifiée à M. Boris ODRY et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-356 du 14 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3