JORF n°0140 du 16 juin 2017

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 14 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 14 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.