JORF n°0182 du 5 août 2017

Article 2

Article 2

M. Walter ACCHIARDI est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Jean-Marc REBIERE.


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Version 1

M. Walter ACCHIARDI est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Jean-Marc REBIERE.