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Décision n°2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu la lettre de Madame GRANDET, Directeur du département concertation et environnement de RTE, et le dossier annexé adressés le 20 juin 2017,

Considérant que :

  • le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national ;
  • les enjeux sociaux et économiques sont importants ;
  • ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
  • le projet a fait l'objet, depuis 2012, de plusieurs phases de concertation avec les acteurs institutionnels ;
  • en application du 2° de l'article L.
121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,

après en avoir délibéré,
Décide :

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Article 1

Le maître d'ouvrage du projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne » devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.

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Article 2

M. Walter ACCHIARDI est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1er, avec l'appui de M. Jean-Marc REBIERE.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2017.

Le président,

C. Leyrit

Décision n°2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3