Délibéré le 7 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
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JORF n°0147 du 24 juin 2017
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Délibéré le 7 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.