JORF n°0182 du 5 août 2017

considérant que :

- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national,
- les enjeux sociaux et économiques sont importants,
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
- le projet a fait l'objet, depuis fin 2016, d'une concertation avec les acteurs institutionnels pour la définition de l'aire d'étude restreinte,
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,

après en avoir délibéré,
Décide :


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Version 1

considérant que :

- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national,

- les enjeux sociaux et économiques sont importants,

- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,

- le projet a fait l'objet, depuis fin 2016, d'une concertation avec les acteurs institutionnels pour la définition de l'aire d'étude restreinte,

- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,

après en avoir délibéré,

Décide :