JORF n°0182 du 5 août 2017

Article 3

Article 3

Mme Marianne AZARIO est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2, avec l'appui de M. Pierre-Gérard MERLETTE.


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Version 1

Mme Marianne AZARIO est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2, avec l'appui de M. Pierre-Gérard MERLETTE.