Décision n°2017-27 ELEC du 27 juillet 2017

Article 2

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Incompétence du Conseil constitutionnel pour juger l'élection des vice-présidents

Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale car il n'a pas le pouvoir de le faire.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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