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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence du Conseil constitutionnel pour juger l'élection des vice-présidents
Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale car il n'a pas le pouvoir de le faire.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.