Décision n°2017-27 ELEC du 27 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête contre l'élection des vice-présidents

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une demande de trois députés qui contestaient l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale.

La requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance