JORF n°0117 du 18 mai 2017

Article 1

Article 1

A l'allotissement n° 31 de la partie II de l'annexe technique de la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 susvisée, les mots : « La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 5 » sont remplacés par « Néant ».


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Version 1

A l'allotissement n° 31 de la partie II de l'annexe technique de la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 susvisée, les mots : « La mise en appel de cette fréquence nécessite d'effectuer le réaménagement n° 5 » sont remplacés par « Néant ».