Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 (Appel à candidatures pour des fréquences radio à Toulouse)Appel à candidatures pour des fréquences radio à ToulouseLe Conseil Constitutionnel ouvre un appel à candidatures pour des fréquences radio à Toulouse, avec des règles précises pour les dossiers. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Constatant qu'une erreur matérielle affecte les allotissements nos 31 et 32 de la liste des fréquences disponibles incluse dans la décision susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :