JORF n°0094 du 21 avril 2017

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie D ».


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Version 1

A l'article 1er de la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie D ».