Décision n°2017-188 du 23 mars 2017

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Chérie HD et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 23 mars 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.

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Sanction contre Chérie HD

Résumé. Le Conseil a puni Chérie HD avec une amende de 20 000 euros pour une infraction.

La présente décision sera notifiée à la société Chérie HD et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 23 mars 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.

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