JORF n°0071 du 24 mars 2017

Article 4

Article 4

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.


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Version 1

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.