Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et notification de la décision du Conseil constitutionnel
La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.