Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision et ses annexes seront notifiées à la société Orange et publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'une décision concernant Orange

Résumé. La directrice de l'Autorité doit appliquer cette décision et la publier, après l'avoir envoyée à Orange.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision et ses annexes seront notifiées à la société Orange et publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance