Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 13

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Article 13

Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence, prévue à l'article 10 (Transparence obligatoire pour Orange sur ses services d'interconnexion), un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A de la présente décision ainsi que, concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 06-0162 précitée.
Cette offre de référence détaille également les mécanismes incitatifs au respect des engagements qui y sont détaillés. En particulier, en ce qui concerne les moyens associés aux prestations d'interconnexion et d'accès imposés au titre de l'article 8 (Obligations d'accès imposées à Orange), Orange s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et propose des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induisent pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre d'Orange. Ces engagements portent sur la livraison des accès, d'une part, et sur la fréquence et le traitement des pannes, d'autre part.
En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.

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Engagements d'Orange pour un accès non discriminatoire et une qualité de service

Résumé. Orange doit offrir un accès non discriminatoire à ses services et garantir une bonne qualité de service, avec des mécanismes pour encourager le respect de ces engagements.

Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence, prévue à l'article 10 (Transparence obligatoire pour Orange sur ses services d'interconnexion), un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A de la présente décision ainsi que, concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 06-0162 précitée.
Cette offre de référence détaille également les mécanismes incitatifs au respect des engagements qui y sont détaillés. En particulier, en ce qui concerne les moyens associés aux prestations d'interconnexion et d'accès imposés au titre de l'article 8 (Obligations d'accès imposées à Orange), Orange s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et propose des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induisent pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre d'Orange. Ces engagements portent sur la livraison des accès, d'une part, et sur la fréquence et le traitement des pannes, d'autre part.
En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.

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