La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants, notamment l'article R. 121-12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 13 ;

Vu sa décision n° 2016/16/règlement intérieur/1 du 1er juin 2016 approuvant le règlement intérieur de la CNDP ;

Vu la charte d'éthique et de déontologie des membres des commissions particulières du débat public et des garants, approuvée lors de la séance du 6 mai 2015 ;

Vu la charte de déontologie applicable aux membres de la commission approuvée lors de la séance du 6 avril 2016,

Décide :

Fait à Paris, le 3 mai 2017.

Le président,

C. Leyrit