JORF n°0009 du 12 janvier 2018

Article 2

Article 2

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'ARCEP.


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Version 1

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'ARCEP.