Article 1
L'annexe de la décision n° 2012-0366-RDPI est remplacée par l'annexe de la présente décision.
1 version
JORF n°0009 du 12 janvier 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe de la décision n° 2012-0366-RDPI est remplacée par l'annexe de la présente décision.