Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de non-discrimination pour les opérateurs télécom
Obligations de non-discrimination.
Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) dans des conditions non-discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2 (Régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile) dans des conditions non-discriminatoires.