Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Obligations de non-discrimination.
Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) dans des conditions non-discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2 (Régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile) dans des conditions non-discriminatoires.

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Obligation de non-discrimination pour les opérateurs télécom

Résumé. Les entreprises de télécom doivent offrir leurs services d'accès et d'interconnexion sans discrimination.

Obligations de non-discrimination.
Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe) dans des conditions non-discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2 (Régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile) dans des conditions non-discriminatoires.

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Source : Légifrance