La présente décision s'applique pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2017, date à laquelle elle sera notifiée à chaque société listée aux annexes A et B, et sous réserve d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.