Décision n°2017-137 du 15 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Jean-Michel COUPOUSSAMY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Jean-Michel Coupossamy est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel dans toute la France.

M. Jean-Michel COUPOUSSAMY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

Source : Légifrance