Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'habilitation pour constater des infractions audiovisuelles
L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 22 mars 2017.