Article 3
La décision du Défenseur des droits n° 2014-139 du 18 septembre 2014 est abrogée.
1 version
JORF n°0021 du 25 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
La décision du Défenseur des droits n° 2014-139 du 18 septembre 2014 est abrogée.