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Décision n°2017-1009 du 20 décembre 2017

autorisant la SARL Média7.com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Studio 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Studio 1

Résumé. La société Média7.com obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa radio Studio 1, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;

Vu la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 (Autorisation de participation à un appel à candidatures pour des fréquences radio) du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS B008 présentée par la SARL Média7.com ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SARL Média7.com ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Média7.com

Résumé. La société Média7.com a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa radio numérique Studio 1.

La SARL Média7.com est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Studio 1 conformément à la convention susvisée.

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Exploitation des ressources radioélectriques par les opérateurs de multiplex

Résumé. Les opérateurs de multiplex autorisés exploitent toutes les ressources radioélectriques assignées dans les zones désignées.

Pour chacune des zones sur lesquelles il est autorisé, le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques assignées à chacun des opérateurs de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, seront désignés conjointement et autorisés à utiliser les ressources radioélectriques alloties mentionnées en annexe A.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et peuvent changer selon les besoins techniques.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage de fréquence radio par Média7.com

Résumé. La SARL Média7.com partage une fréquence radio avec d'autres services de communication audiovisuelle.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Média7.com conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Échange de fréquences radio pour Studio 1

Résumé. Studio 1 peut échanger sa part de fréquence radio avec d'autres éditeurs, à condition que ce soit équitable et non discriminatoire.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Studio 1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de diffusion par Média7.com

Résumé. La SARL Média7.com respecte les règles pour utiliser une partie de la fréquence radio pour sa radio Studio 1.

La SARL Média7.com respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Durée et conditions de l'autorisation de diffusion

Résumé. L'autorisation pour diffuser un service audiovisuel dure 10 ans, mais elle peut être annulée si le service ne commence pas dans les 3 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification de la décision à Média7.com

Résumé. La décision est notifiée à la SARL Média7.com et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Média7.com et publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision n°2017-1009 du Conseil Constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2018.
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Décision n°2017-1009 sur la conformité d'une loi

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2017 concerne l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-1009 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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