JORF n°0095 du 22 avril 2017

Article 2

Article 2

La CNDP décide d'organiser une concertation préalable dont elle définira les modalités et en confie l'organisation au maître d'ouvrage.


Historique des versions

Version 1

La CNDP décide d'organiser une concertation préalable dont elle définira les modalités et en confie l'organisation au maître d'ouvrage.