JORF n°0152 du 30 juin 2017

Article 4

Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2016-10 de la directrice relative aux délégations de signature.


Historique des versions

Version 1

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2016-10 de la directrice relative aux délégations de signature.