JORF n°0203 du 31 août 2017

Article 2

Article 2

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.


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Version 1

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.