Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'une décision réglementaire
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.