Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément à l'annexe de la présente décision et relatives à l'année 2016 au plus tard le 30 avril 2017.
Pour les années suivantes, les données sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque année.