Décision n°2017-018 du 22 février 2017

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision et d'en assurer la publication sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 22 février 2017.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard ainsi que M. Michel Savy, membres du collège.

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Publication et notification d'une décision de l'Autorité

Résumé. L'Autorité demande à SNCF Réseau de publier sa décision et charge son secrétaire général de la notifier aux parties concernées.

Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision et d'en assurer la publication sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 22 février 2017.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard ainsi que M. Michel Savy, membres du collège.

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