JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 2

Article 2

L'agrément n° 0051-PS-2017-09-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2017. Il est renouvelable et incessible.


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Version 1

L'agrément n° 0051-PS-2017-09-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2017. Il est renouvelable et incessible.