JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 5

Article 5

Le directeur de la Haute Autorité de santé et l'agent comptable de la Haute Autorité de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.


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Le directeur de la Haute Autorité de santé et l'agent comptable de la Haute Autorité de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.