JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 3

Article 3

Les experts qui interviennent à une séance de commission par téléphone ou visioconférence sont indemnisés selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 2 pour les membres des commissions spécialisées.


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Version 1

Les experts qui interviennent à une séance de commission par téléphone ou visioconférence sont indemnisés selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 2 pour les membres des commissions spécialisées.