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Décision n°2017-0129

abrogeant la décision n° 2007-0512 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des fréquences radio en Haute-Garonne

Résumé. L'ARCEP reprend les fréquences radio d'Altitude Wireless pour permettre à un syndicat de fournir internet en Haute-Garonne.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment son article L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4 - 3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu le courrier de la société Altitude Wireless en date du 8 juillet 2016, enregistré le 19 juillet 2016, relatif à l'abrogation de la décision n° 2007-0512 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 ;

Vu le courrier adressé à la société Altitude Wireless en date du 20 janvier 2017 et la réponse de la société Altitude Wireless en date du 24 janvier 2017 ;

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Restitution de fréquences radio en Haute-Garonne

Résumé. L'ARCEP autorise la restitution des fréquences radio par Altitude Wireless en Haute-Garonne pour permettre à un syndicat de continuer à fournir internet aux habitants.

Après en avoir délibéré le 7 février 2017 ;
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2007-0512 modifiée en date du 7 juin 2007, l'ARCEP a autorisé la société Altitude Wireless, anciennement Altistream, à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées. Depuis la dernière modification de cette décision par la décision n° 2016-1686 en date du 13 décembre 2016, le périmètre géographique de l'autorisation d'Altitude Wireless dans la région est limité au département de la Haute-Garonne.
Dans ce département, les fréquences de boucle locale radio dont la société Altitude Wireless est titulaire ont été utilisées pour établir un réseau en vue notamment de répondre au besoin en matière d'aménagement numérique du territoire. Ce réseau permet notamment de proposer des accès à internet par voie hertzienne à 1200 clients dans les zones où les solutions filaires d'accès à internet à haut débit ou très haut débit (notamment ADSL et FttH) ne sont pas encore disponibles.
Par un courrier en date du 8 juillet 2016, enregistré à l'ARCEP le 19 juillet 2016, la société Altitude Wireless a indiqué à l'ARCEP sa volonté de restituer les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz qui lui ont été attribuées dans le département de la Haute-Garonne.
Pour assurer la continuité du service fourni à ce jour aux habitants de plusieurs communes du département, dans l'intérêt de l'aménagement numérique du territoire, le Syndicat mixte ouvert Haute-Garonne numérique, en charge de l'aménagement numérique de la Haute-Garonne, a demandé à l'ARCEP par un courrier enregistré le 20 juillet 2016, l'attribution d'une autorisation d'utilisation des fréquences restituées par la société Altitude Wireless dans ce département.
Il résulte de l'instruction du dossier, compte tenu en particulier de cette demande, que rien ne s'oppose à ce que l'ARCEP réponde favorablement à la demande d'Altitude Wireless de restitution des fréquences dans le département de la Haute-Garonne. L'ARCEP abroge ainsi, par la présente décision, la décision n° 2007-0512 modifiée.
Décide :

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Annulation d'une autorisation de fréquences radio

Résumé. L'ARCEP annule l'autorisation donnée à Altitude Wireless d'utiliser des fréquences radio dans la Haute-Garonne.

La décision n° 2007-0512 modifiée de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées est abrogée.

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Abrogation de l'autorisation des fréquences radioélectriques en Haute-Garonne

Résumé. L'ARCEP a décidé d'abroger l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques pour Altitude Wireless en Haute-Garonne, permettant à un syndicat de prendre le relais pour assurer la continuité du service internet.

Le directeur Mobile et Innovation de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altitude Wireless et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

Fait à Paris, le 7 février 2017.

Le président,

S. Soriano

Décision n°2017-0129
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