Aux articles 11 à 14 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « en annexe 1 », « à l'annexe 1 », « à l'annexe 6 » et « à l'annexe 7 » sont remplacés par les mots : « en annexe ».
Aux articles 11 à 14 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « en annexe 1 », « à l'annexe 1 », « à l'annexe 6 » et « à l'annexe 7 » sont remplacés par les mots : « en annexe ».