Aux articles 11 et 13 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « du service client ».
Aux articles 11 et 13 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « du service client ».