JORF n°0084 du 8 avril 2017

Article 3

Article 3

Aux articles 11 et 13 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « du service client ».


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Version 1

Aux articles 11 et 13 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « du service client ».