Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Leroy Somer (SIREN : 390 722 452), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 16, rue Brigade-Rac, ZI de Rabion, à la mutuelle Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussman.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 octobre 2016.
B. Delas