Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Concelloise (SIREN : 313 320 897), dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (44450), 24, rue de Bretagne, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 octobre 2016.
B. Delas