Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-484 du 19 juillet 2011 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une associationUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa station pendant cinq ans, mais doit commencer à diffuser dans les trois mois. du conseil, modifiée par la décision n° 2012-NA-21 du 4 juin 2012, reconduite par la décision n° 2015-NA-45 du 7 décembre 2015, autorisant l'association OMSC / Radio Cigogne à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cerise FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association OMSC / Radio Cigogne ;
Vu le courriel en date du 1er septembre 2016 par lequel l'association OMSC / Radio Cigogne a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de dénomination sociale ;
Décide :